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Publié par François Gervais


Indemnisation des Français(es) incorporés(es) de force dans les RAD/KHD



Le dossier relatif à l'indemnisation des "Malgré-nous" incorporés de force dans les formations paramilitaires du RAD (Reichsarbeitsdienst), puis du KHD (Kriegshilfsdienst), a abouti le 17 juillet 2008, après plus de dix années d'attente et à la suite d'une mission que le gouvernement avait confié à M. Mahdi HACENE - ancien préfet de région Alsace et Lorraine - à la signature d'une convention entre l'Etat - représenté par M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants - et la Fondation "Entente Franco-Allemande" - représentée par M. André BORD, ancien ministre, son président.

Cette convention prévoit le versement d'une allocation unique d'un montant de 800 euros, financée à parts égales par l'Etat et la Fondation "Entente Franco-Allemande". Cette allocation sera versée à quelque 5 800 bénéficiaires, incorporés de force dans les formations paramilitaires du RAD et du KHD non engagées dans des combats. Elle est réservée aux seules bénéficiaires survivants et ne se cumule pas avec l'indemnité qui a déjà été versée aux incorporés de force dans l'armée allemande. 

La contribution de l'Etat prend la forme d'une subvention attribuée à la FEFA (Fondation "Entente Franco-Allemande") qui assure le traitement des dossiers et la mise en paiement de l'allocation à ses bénéficiaires. Les formulaires de demande de l'allocation attribuée aux incorporés de force dans les formations du RAD-KHD peuvent être retirées depuis le 1er septembre 2008, auprès des services départementaux de l'ONAC (Office National des Anciens Combattants); des Directions interdépartementales des Anciens Combattants, des associations concernées, et de la FEFA. Ils peuvent être également téléchargés sur Internet en se connectant sur le site
www.fefa.fr .

Accompagnés d'un acte de naissance ou d'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, ils doivent être remis après avoir été dûment complétés, au service départemental de l'ONAC du lieu de résidence ou, pour les bénéficiaires résidant dans un département autre que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, au service départemental de l'ONAC sur le territoire duquel a été effectuée l'incorporation.

Les dates limite de dépôt des dossiers est fixée impérativement au 31 décembre 2009.

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